Blog du Parti Socialite :

Section de New York FFE Parti Socialiste

Amendements proposés au vote par la section de New York

Amendement 1 – « Quotient Conjugal »


*Titre du chapitre / page où doit se situer l’amendement : Restaurer la compétitivité : une nouvelle politique industrielle,énergétique et agricole et la revalorisation du travail. (p.14)


*Bref exposé des motifs: Introduit juste après la seconde guerre mondiale, le système de foyer fiscal tel qu’il existe aujourd’hui présente deux problèmes majeurs: L’imposition conjointe du couple ne présente un avantage fiscal uniquement dans le cas d’une forte disparité salariale et traduit une vision inadaptée de la société où un des conjoints est une personne àcharge. Pour enlever ce frein à l’égalité salariale homme-femme tout engardant une incitation à déclarer son union, nous proposons de baser l’impôt sur les revenus individuels et de remplacer ce quotient par des crédits d’impôts aux conjoints mariés ou pacsés. – Même en prenant en compte les allocations et prestations, accorder uneréduction d’impôts pour chaque enfant institue une injustice : les ménagesles plus aisés reçoivent actuellement davantage de subventions de l’étatque les ménages les plus modestes. Nous proposons de remplacer cesréductions par une allocation universelle, toujours proportionnelle aunombre d’enfants mais indépendante du revenu, plus juste et plustransparente que le système actuel.


*Amendement: à ajouter p .14, après « Nous donnerons les moyens à l’inspection dutravail de faire respecter tous les droits des salariés. » : »L’imposition conjointe du couple est un frein à cette égalité salariale car elle ne présente un avantage fiscal que dans le cas d’une forte disparité de revenus. Elle traduit ainsi une vision fictive où un des conjoints est une personne à charge. Nous proposons de baser l’impôt sur les déclarations individuelles et d’accorder des crédits d’impôts aux conjoints mariés ou pacsés. Dans ce système, les avantages fiscaux liés à chaque enfant seront remplacés par une allocation universelle, toujours proportionnelle au nombre d’enfants mais indépendante du revenu, plus juste et plus transparente que les réductions d’impôts actuelles quisubventionnent de manière plus importante les ménages aisés que lesclasses moyennes et populaires. »


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Amendement 2 – « Energie Nucléaire »


*Chapitre « Redresser La France et proposer un nouveau modèle de développement » – amendement p14


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Bref exposé des motifs: Le récent accident de Fukushima a remis le nucléaire au sommet de l’agenda politique. Les enjeux énergétiques et la place du nucléaire dans les choix stratégiques d’avenir, si particulier par les risques industriels qu’il présente, seront au centre du débat politique.  Il est devenu urgent d’établir une réelle transparence démocratique sur les questions du contrôle des installations nucléaires (déjà inscrite dans le projet). De plus, ces responsabilités sont indissociables des choix de la nature et des emplacements des sites de productions futurs, de l’aménagement du territoire, de la ville et de l’environnement. Ainsi, nous nous proposons en faveur de la création d’une commission parlementaire dont le domaine de compétence couvrira l’Energie, le Développement Durable et l’Aménagement du Territoire.


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Amendement p14, 3e paragraphe, avant la phrase commençant par « Un débat national sur la transition énergétique […] ». Supprimer « contrôlée publiquement » de la phrase précédente et insérer cette nouvelle phrase: « Le contrôle public de la filière nucléaire doit devenir plus transparent: nous proposons une véritable supervision démocratique par la création d’une autorité parlementaire des choix et du contrôle des installations de production en créant une Commission dédiée à l’Energie, au Développement Durable et à l’Aménagement du Territoire. »


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Amendement 3 – « Le Conseil Constitutionnel »



*Chapitre « Approfondir la démocratie pour la rendre plus proche et transparente » p. 22


* Bref exposé des motifs: Le Conseil Constitutionnel doit être apolitique. Or, aujourd’hui, on peut constater que, à cause du mode de nomination, 10 de ses 11 juges sont de droite. Il ne s’agit pas de renverser la vapeur et d’avoir 11 membres de gauche. Le projet (version longue) du PS propose une confirmation aux 3/5 de ses membres par le Parlement et la suppression du droit des anciens Présidents à y siéger. Ces précisions devraient figurer dans la version courte du projet.  Non seulement cette information est indispensable pour comprendre la proposition 29 du projet, mais aussi parce que le Conseil peut être dorénavant saisi par les citoyens directement. La constitutionnalité des lois est devenue un outil important en matière de justice, notamment en ce qui concerne les libertés fondamentales: garde a vue, mariage, internet… Pour aller plus loin, le processus de délibération des décisions devrait lui aussi être moins secret, plus transparent. En plus de la proposition de réforme de la nomination de ses membres, il faudrait tendre vers plus de transparence lors de la remise de décisions de la part du Conseil.  Nous proposons en ce sens le comptage des voix pour et contre, et l’autorisation de l’expression d’opinions concurrentes ou dissidentes pour chaque remise de décision.


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Amendement: Insérer le paragraphe ci-contre après « comptabilisation des votes blancs comme suffrages exprimés ». La Conseil Constitutionnel sera réformé. En premier lieu, pour siéger, un membre devra être confirmé à la majorité des 3/5e du Parlement, en respectant le principe de parité homme-femme. Cela implique aussi la suppression de la possibilité offerte aux anciens présidents de la République d’y siéger à vie. En second lieu, la remise de décision sera rendue plus transparente par le comptage des voix pour et contre, et l’autorisation d’opinions concurrentes ou dissidentes.